Conditions générales d'utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions définissent l'utilisation du site depuislechamp.com et des fonctionnalités exploitées par DEPUISLECHAMP SARL, RCCM SN DKR 2026 B 37240, NINEA 013400297, joignable à bonjour@depuislechamp.com.

Elles s'appliquent à la consultation des contenus, aux comptes et aux plateformes (Légistique, OHADA vivant, ARCHES OHADA, Politiques publiques, EDIA vivant) dans leur périmètre effectivement disponible. Les services tiers accessibles par un lien restent soumis à leurs conditions propres.

2. Accès et acceptation

La consultation des contenus publics est libre, sous réserve des droits attachés à ces contenus. Les démonstrateurs signalés comme accessibles sans compte peuvent être utilisés sans inscription, dans les limites indiquées.

La création d'un compte ou l'activation d'une fonctionnalité engageante requiert une acceptation explicite des CGU dans leur version affichée. Une simple visite ne vaut pas accord à une vente ni consentement à des traitements facultatifs. Les fonctionnalités payantes, notamment les abonnements, relèvent aussi des CGV et des conditions particulières acceptées lors de la souscription.

3. Compte et sécurité

L'utilisateur fournit les informations nécessaires et exactes, protège ses moyens d'accès et signale toute utilisation non autorisée. Une personne agissant pour une organisation doit disposer des habilitations utiles.

Les comptes ne doivent pas être utilisés pour accéder aux dossiers d'autrui ou contourner les limites du service.

La clôture du compte se demande par courriel à bonjour@depuislechamp.com.

4. Utilisations autorisées et interdites

L'utilisateur respecte la loi, les droits des tiers et les licences attachées aux ressources.

Sont interdits l'intrusion, la diffusion de code malveillant, le harcèlement, les contenus illicites, l'extraction abusive, le contournement des contrôles et la transmission de documents sans autorisation.

Les démonstrateurs et essais servent à découvrir les fonctionnalités dans les limites indiquées ; les droits d'usage professionnels ou institutionnels sont définis par l'offre applicable.

5. Documents et contributions

L'utilisateur conserve les droits qu'il détient sur les documents transmis. Il accorde à DEPUISLECHAMP les autorisations techniques nécessaires à leur traitement pour fournir le service demandé, pendant la durée correspondante.

Ce dépôt ne vaut pas autorisation de publication, de commercialisation ou d'entraînement d'un modèle. Les éventuels traitements par des prestataires d'IA sont exposés dans la politique de confidentialité et restent dans le périmètre annoncé.

6. Assistance par intelligence artificielle

Les outils et l'assistant apportent une aide à l'analyse. Leurs résultats peuvent contenir des erreurs, omissions, références inexactes ou interprétations inadaptées. L'utilisateur vérifie les sources et apprécie les résultats au regard de son contexte.

Ils ne constituent pas, à eux seuls, un avis professionnel individualisé, une consultation juridique ni une décision administrative ou juridictionnelle. Une décision affectant les droits d'une personne requiert l'intervention humaine compétente.

Le caractère de démonstrateur, les limites de volume, les fonctionnalités disponibles et les éventuelles restrictions sont indiqués avant l'utilisation. Ne transmettez pas de données sensibles ou couvertes par un secret professionnel sans dispositif expressément adapté et autorisé.

7. Propriété intellectuelle et licences

Les contenus du site et les outils restent soumis aux droits de leurs titulaires et aux licences indiquées. L'abonnement ou l'accès ne transfère pas la propriété des méthodes, logiciels et ressources.

Les résultats produits avec l'assistance de l'IA n'offrent aucune garantie d'exclusivité ni d'absence de droits de tiers. Les licences autorisant l'usage au sein d'une organisation précisent leur nombre d'utilisateurs et leurs droits de reproduction.

8. Disponibilité et responsabilités

DEPUISLECHAMP peut réaliser des opérations de maintenance et faire évoluer les fonctionnalités. Les engagements spécifiques des services payants sont ceux de leur contrat ; une indisponibilité ne supprime pas les obligations applicables du prestataire.

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions de droit commun. Aucune clause des présentes conditions n'exclut une responsabilité ou une garantie que la loi rend impérative.

9. Suspension et fin de service

En cas d'usage illicite, de compromission ou de violation grave, l'accès peut être restreint de manière proportionnée. Sauf urgence ou interdiction légale, l'utilisateur est informé du motif et du moyen de contester à bonjour@depuislechamp.com.

Les conséquences sur un service payé, les données et les remboursements suivent les CGV et les règles applicables. La clôture n'autorise pas la conservation indéfinie des dossiers.

10. Données et liens externes

La politique de confidentialité décrit les traitements, destinataires, durées et droits. Les réseaux sociaux et plateformes externes sont identifiés comme tels ; leurs contenus et pratiques peuvent évoluer indépendamment du site.

11. Modifications et litiges

Les nouvelles versions sont datées et accessibles. Les modifications substantielles des fonctionnalités contractuelles sont notifiées ; lorsqu'une nouvelle acceptation est nécessaire, elle est demandée. Elles ne modifient pas rétroactivement une commande ou un abonnement en cours.

Les présentes conditions relèvent du droit sénégalais, sans priver l'utilisateur des dispositions impératives applicables. Après tentative de règlement amiable, le litige peut être soumis à la juridiction légalement compétente.