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Depuis le Champ · Numérique
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Numérique & légistique

Cote NUM-D-017

Protéger ce
qui nous relie.

Une lecture systémique de la loi n° 2026-20 du 10 septembre 2026 sur la protection des infrastructures d'information critiques et la sécurité numérique.

Un système s'arrête. Une personne ne peut plus agir. Une relation de confiance vacille. Cette note regarde la sécurité numérique depuis les liens qui rendent notre vie collective possible, et suit la loi là où elle organise ces liens.

Abdoullah Cissé · Depuis le champ

Version du 3 novembre 2026 · Durée : environ 15 minutes

Commencer la traversée
Le lien de confiance PersonnesServices DonnéesInstitutions
Ce qui manquait
Des normes existaient, mais leur « application aléatoire et inégale par les acteurs concernés » empêchait d'atteindre le niveau de sécurité souhaité, « faute d'un support juridique contraignant et de portée générale ».Exposé des motifs de la loi n° 2026-20
Le principe organisateur

La loi ne crée pas d'abord des outils : elle répartit des responsabilités. Elle installe un socle commun pour tous les réseaux et systèmes d'information, et un régime renforcé pour ceux dont la défaillance toucherait la Nation entière. La contrainte et la supervision croissent avec ce qui dépend de nous.

Mouvement 1 · Éprouver

Une journée numérique interrompue

La disponibilité d'un service nous semble naturelle jusqu'au moment où elle disparaît. Choisissez une situation et suivez la chaîne de ses conséquences.

Ces situations sont fictives. Elles illustrent des dépendances et ne préjugent du classement juridique d'aucune infrastructure.

Lecture Depuis le champ

Qui dépend de nous, et de qui dépendons-nous ? La sécurité commence par cette double question.

Mouvement 2 · Percevoir

Derrière le service, un tissu de relations

Un service tient par de l'énergie, des réseaux, des prestataires, des données, des équipes et des usagers. Sélectionnez un lien pour voir comment une rupture se propage.

Service

Quand un système devient-il « critique » ?

La loi distingue deux niveaux de critères, qu'il ne faut pas confondre.

Identifier une IIC Cumulatifs

Article 23

  • Le réseau ou système sert à fournir des services essentiels au fonctionnement de la société et de l'économie (liste fixée par voie réglementaire) ;
  • et un incident est susceptible d'entraîner une perturbation grave de ces services, appréciée selon l'article 24.

Mesurer la gravité Non cumulatifs

Article 24

  1. le nombre d'utilisateurs tributaires du service ;
  2. la dépendance d'autres secteurs essentiels ;
  3. le degré et la durée des conséquences sur les fonctions économiques, sociétales ou la sécurité publique ;
  4. l'importance économique de l'entité ;
  5. l'ampleur de la zone géographique touchée ;
  6. l'existence de solutions de rechange.
Classées d'office · Article 20
  • Défense nationale
  • Sécurité publique
  • Cours et tribunaux
  • Administration pénitentiaire
  • Administration des Douanes

Pour les autres, chaque autorité sectorielle identifie les IIC de son secteur après avis de l'Autorité nationale de Cybersécurité et des exploitants concernés (art. 21 et 22). Le répertoire national des IIC est établi par arrêté, actualisé au moins tous les trois ans, et tenu secret : seules les personnes habilitées qui ont besoin d'en connaître y ont accès.

Lecture Depuis le champ

Le critère (f) dit l'essentiel : un système est d'autant plus critique qu'il n'a pas de remplaçant. La redondance est une forme de liberté.

Mouvement 3 · Comprendre

Un socle commun, une protection renforcée

La loi s'applique aux réseaux et systèmes d'information qui supportent des activités exercées au Sénégal et qui sont, en tout ou partie, établis sur son territoire (art. 2). Elle peut s'étendre à des services fournis depuis l'étranger, par décret ou par accord international.

Régime généralTous les réseaux et systèmes · chap. IIRégime IICInfrastructures classées · chap. III
SocleIdentifier les risques, désigner un responsable de la sécurité, PCA et PRA, classer les actifs, auditer, superviser, conserver les journaux au moins six mois, sauvegarder et chiffrer les données sensibles, tester la résilience art. 7, 11Le même socle, appliqué aux frais de l'exploitant, plus un programme de cybersécurité conforme à la PSSI-IIC, couvrant la chaîne d'approvisionnement art. 25, 27
IncidentNotification immédiate à un prestataire agréé si l'impact sur la continuité est significatif art. 9Déclaration sans délai à l'Autorité nationale et à l'autorité sectorielle ; premières informations sous 24 heures art. 35
AuditObligatoire et périodique pour les services de l'État ; liste réglementaire pour certains organismes privés art. 10Audit interne chaque année, audit externe tous les trois ans, programme d'audit de l'Autorité nationale art. 47, 48
FournisseursRecours aux prestataires agréés pour les services réglementés art. 15Clauses de sécurité dans les contrats, certification possible, règles d'externalisation : auditabilité, réversibilité art. 28, 30
SurveillanceMoyens de supervision et de détection lorsque nécessaire art. 7SOC obligatoire, supervision par le CERT national et, le cas échéant, sectoriel art. 31, 37, 39
AssuranceFacultative, conforme au Traité CIMA art. 14Peut être rendue obligatoire par voie réglementaire art. 29

Le temps de la conformité, à partir du classement

La notification du classement déclenche immédiatement les obligations de l'exploitant d'IIC. Trois délais seulement y font exception (art. 21). Frise à l'échelle sur trois ans.

Échéance uniqueObligation récurrente
Mois 0
Notification du classement. Les mesures du chapitre III s'appliquent dès cet instant art. 21
Mois 5
Déclarer les systèmes externalisés à l'Autorité nationale, selon son canevas art. 30
Mois 6
Élaborer le programme de cybersécurité et le transmettre à l'Autorité nationale art. 27
Mois 12
Mettre en place un SOC, interne ou confié à un prestataire agréé art. 39, 40
Chaque année
Audit interne, rapport transmis sous 15 jours à l'autorité sectorielle et à l'Autorité nationale art. 47
Tous les 3 ans
Audit externe, dans les mêmes conditions de transmission art. 47

La frise ne marque pas la date exacte du premier audit interne, que la loi ne fixe pas : elle montre son rythme annuel.

Les données et leur hébergement · Article 12

Les données des services de l'État et des partenaires privés exécutant une mission de service public sont hébergées et traitées sur le territoire national. Un acte réglementaire peut autoriser, pour des raisons impérieuses, un stockage temporaire à l'étranger, pour une durée précisée.

Les autres données relevant de la loi doivent être stockées dans des conditions qui assurent disponibilité, inviolabilité et intégrité. La loi ne pose pas d'interdiction générale d'héberger les données privées à l'étranger. Les données personnelles restent soumises à leurs règles propres.

L'assurance et la question des rançons · Article 14

L'assurance peut couvrir les dommages liés à l'indisponibilité, les frais de gestion de crise, les frais contentieux et certaines sanctions financières. Deux limites fortes : le paiement de rançons ne peut pas être garanti, et l'indemnisation suppose le dépôt d'une plainte auprès des autorités judiciaires sénégalaises.

Les objets connectés · Articles 16 et 17

Les objets connectables mis sur le marché sénégalais doivent respecter les meilleurs standards de sécurité : documentation intelligible, absence de programme malveillant, information de l'utilisateur sur les données collectées, mises à jour régulières. Les vulnérabilités découvertes après la mise en circulation sont signalées aux utilisateurs et à l'Autorité nationale, qui tient une base nationale des vulnérabilités. Les équipements de test et d'étude en sont exclus.

Trois notions à distinguer

La cybersécurité protège les personnes et les actifs informatiques. La cybercriminalité désigne les infractions qui utilisent les systèmes comme cible ou comme moyen (art. 3). La protection des données personnelles encadre le traitement des informations relatives aux personnes. Ces domaines se croisent et leurs obligations peuvent se cumuler.

Lecture Depuis le champ

Une prescription devient protectrice lorsqu'elle se traduit en responsabilités comprises, en compétences et en pratiques éprouvées.

Mouvement 4 · Relier

Des responsabilités qui doivent se rencontrer

La qualité du dispositif dépend moins de chaque acteur que de leurs articulations. Sélectionnez un acteur pour allumer ses liens.

Savoir qui doit agir ne suffit pas. Il faut aussi savoir comment le joindre, quelles informations lui transmettre et qui décide en son absence.

Mouvement 5 · Répondre

Quand l'incident survient

Scénario fictif : un prestataire devient indisponible et plusieurs organisations ne peuvent plus accéder à leurs outils. Répondez à trois questions ; la page compose le circuit prévu par la loi.

1. Le système touché est-il classé IIC ?

Inscrit au répertoire national, ou classé d'office (art. 20).

2. L'impact sur la continuité des services est-il significatif ?

Critère de l'article 9.

3. Des données personnelles sont-elles compromises ?

Violation consécutive à l'incident (art. 13).

Circuit

    Pistes d'action · au-delà du signalement

    Mobiliser les responsables, préserver les traces utiles à l'analyse, activer la continuité, documenter chaque décision, puis tenir un retour d'expérience. Ces pistes de gouvernance ne remplacent pas les procédures applicables.

    Mouvement 6 · Garantir

    Protéger avec mesure, rendre compte

    Pour protéger, la loi confère des pouvoirs étendus. Elle les met en balance avec des garanties.

    Les pouvoirs

    • Surveillance en temps réel ou quasi réel des IIC art. 31
    • Scans proactifs des systèmes accessibles au public art. 31
    • Accès aux locaux, communication et copie de documents par des agents assermentés art. 33, 49
    • Ordres écrits de mesures correctives ou de cessation d'activité art. 36
    • Information du public sur des incidents, ou obligation faite à l'exploitant de le faire art. 44

    Les garanties

    • Proportionnalité, objectivité, transparence ; priorité à ne pas perturber les systèmes art. 32
    • Agents habilités et assermentés devant le tribunal de grande instance de Dakar art. 33
    • Communication guidée par la proportionnalité, la prudence et la pertinence art. 44
    • Échanges limités à ce qui est pertinent, secret administratif préservé art. 42, 43
    • Pour les exploitants d'IIC : information motivée, 15 jours pour se défendre, procédure contradictoire, recours devant le juge administratif art. 50

    L'échelle des sanctions administratives

    Exploitants d'IIC · article 51 · par gravité croissante

    Avertissement
    Blâme
    Amendede 1 000 000 à 800 000 000 F CFA, proportionnée au manquement
    Amende renforcéede 1 % à 5 % du chiffre d'affaires, si la gravité justifie de dépasser 800 millions

    L'amende administrative ne peut sanctionner des faits déjà condamnés pénalement. En cas de condamnation pénale ultérieure, seul le surplus éventuel est dû.

    La responsabilité civile · Article 8

    Si un tiers subit un dommage du fait du mauvais fonctionnement d'un système, et que l'exploitant a omis sans motif justifié les mesures de sécurité de la section, il est présumé civilement responsable. La présomption ne joue que dans ces conditions.

    Les infractions pénales · Articles 52 à 54

    Personnes morales (art. 53) : par exemple, ne pas déclarer un incident d'IIC, recourir à un prestataire non agréé, utiliser des produits non certifiés en violation de l'article 28, héberger des données hors du territoire en violation de l'article 12, entraver le CERT national ou les audits, ne pas informer ses clients d'une violation de leurs données.

    Personnes physiques (art. 54) : de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 à 10 000 000 F CFA d'amende, notamment pour entrave aux audits ou au CERT, divulgation d'informations classifiées, ou pour la personne chargée d'informer ou de déclarer un incident d'IIC qui omet de le faire.

    Destinataires, faits et procédures sont distincts. Un incident ne déclenche pas indistinctement toutes ces sanctions.

    La confiance se construit aussi dans la manière dont le pouvoir de protéger est exercé.

    Mouvement 7 · Transformer

    Depuis votre organisation, six dynamiques

    Pour passer de la lecture à l'action, ces questions suivent les six dynamiques de la méthode ARCHES. Elles se travaillent dans l'ordre qui vous convient : la progression est structurée, non linéaire. Cette réflexion ne produit ni score ni certification de conformité.

    Vos réponses restent temporairement dans cette page. Elles ne sont ni envoyées ni enregistrées par ce parcours et disparaissent au rechargement. Vous pouvez exporter votre synthèse. Évitez toute donnée nominative ou confidentielle.

    Anticiper

    Quelle rupture faut-il voir venir, et quel service doit absolument continuer ?

    Repère : gestion des risques, art. 7

    Reconfigurer

    Quelle dépendance reste invisible, et laquelle n'a pas de solution de rechange ?

    Repère : chaîne d'approvisionnement, art. 24 f et 27

    Codifier

    Quelles règles, quels rôles et quelles clauses contractuelles faut-il écrire ?

    Repère : politique de sécurité, art. 7 ; contrats, art. 28

    Harmoniser

    Qui donne l'alerte, qui décide, et comment vos équipes, prestataires et autorités s'articulent-ils ?

    Repère : circuits des art. 9, 13 et 35

    Évaluer

    Quel exercice, quel test de reprise ou quel audit faut-il mener ?

    Repère : tests de résilience, art. 7 ; audits, art. 10 et 47

    Soutenir

    Quelles compétences et quelle culture faut-il entretenir dans la durée ?

    Repère : culture de cybersécurité, art. 4 et 5

    Cet outil propose des repères de réflexion. Il ne constitue ni un diagnostic validé ni une mesure objective de votre organisation. Les réponses gagnent à être discutées à partir de faits observables.

    La résilience numérique se cultive dans la qualité des liens entre les personnes, les institutions et les systèmes.

    Revenir sur une expérience ne signifie pas repartir du même point. Chaque incident, exercice ou quasi-incident peut transformer notre compréhension des dépendances, et faire évoluer les décisions, les compétences et les relations.

    Repères et sources

    Références qui fondent la proposition

    • Loi n° 2026-20 du 10 septembre 2026 sur la protection des infrastructures d'information critiques et la sécurité numérique, adoptée par l'Assemblée nationale le 20 août 2026. Journal officiel de la République du Sénégal n° 7939 du 17 octobre 2026, p. 1789 à 1803.

    Pour prolonger la lecture

    • Les décrets et arrêtés d'application annoncés par la loi (art. 6, 15, 20, 21, 23, 51, 55…) : état d'adoption non établi par cette note [à vérifier].

    Version et mises à jour

    Version 1.0 · préparée le 3 novembre 2026 · en revue éditoriale. Les mises à jour ultérieures seront datées ici.